La signature d’un CDI ne déclenche pas automatiquement la désinscription de France Travail. Depuis l’avenant n°14 à la convention d’assurance chômage du 14 novembre 2024, la radiation automatique ne concerne que les CDI à temps plein, et uniquement à la déclaration mensuelle suivante. Toute autre situation laisse une marge de manoeuvre que nous détaillons ici.
Radiation automatique en CDI temps plein et demande explicite de maintien
Depuis janvier 2025, France Travail applique une radiation automatique dès la déclaration mensuelle suivante pour tout inscrit reprenant un CDI à temps plein. La nuance réside dans la possibilité de formuler une demande explicite de maintien pour activité réduite. Sans cette démarche, le dossier est clos sans préavis.
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Cette radiation automatique vise à assainir les listes de demandeurs d’emploi actifs. Nous observons que beaucoup de salariés ignorent ce mécanisme et découvrent leur radiation lors de leur tentative d’actualisation suivante. Le délai pour contester est court : la réclamation doit intervenir dans les deux mois suivant la notification.
Pour celles et ceux qui souhaitent rester inscrit à France Travail en CDI, la demande de maintien doit être déposée avant la clôture de l’actualisation du mois en cours. Une simple déclaration d’activité ne suffit pas : il faut cocher la case d’activité réduite et joindre le contrat ou le bulletin de salaire correspondant.
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CDI à temps partiel et cumul allocation-salaire : le calcul de l’ARE résiduelle
Le maintien d’inscription prend tout son sens pour les salariés en CDI à temps partiel. Le mécanisme de cumul entre ARE et salaire repose sur une formule précise : l’allocation journalière brute diminuée de 70 % du salaire brut mensuel, le tout plafonné par l’ancien salaire journalier de référence.
Concrètement, un CDI dont la rémunération brute reste nettement inférieure à l’ancien salaire de référence permet de conserver un complément d’ARE. Les jours non indemnisés sont reportés et allongent la durée totale des droits. Ce mécanisme de report est souvent sous-estimé : chaque mois de cumul recule la date de fin de droits.
La déclaration doit être rigoureuse. Toute omission ou retard dans la transmission du bulletin de salaire entraîne une suspension du versement, voire une radiation pour manquement. La hausse des radiations observée ces derniers mois chez les salariés en CDI tentant de rester inscrits est directement liée à cette obligation de déclarer tout emploi dès le premier jour.
Droits rechargeables en CDI précaire : stratégie et risques juridiques
Les salariés en CDI à faible quotité (moins de 50 % d’un temps plein) utilisent parfois le maintien d’inscription pour accumuler des droits rechargeables. Le principe est simple : les périodes travaillées en CDI génèrent de nouvelles affiliations qui viennent recharger le reliquat de droits à l’assurance chômage, à condition que le contrat prenne fin ultérieurement.
Cette stratégie repose sur trois conditions cumulatives :
- Rester inscrit comme demandeur d’emploi en activité réduite pendant toute la durée du CDI à temps partiel, avec actualisation mensuelle sans interruption
- Ne pas dépasser le plafond de cumul ARE-salaire, faute de quoi les jours excédentaires sont perdus et non reportés
- Pouvoir justifier d’une recherche active d’un emploi à temps plein ou d’une quotité supérieure, obligation qui subsiste même en poste
Le risque juridique est réel. En cas de contrôle, France Travail peut requalifier la situation si le salarié ne démontre pas de démarches effectives de recherche d’emploi. Les indus générés (sommes versées à tort) sont recouvrés sur plusieurs années. Nous recommandons de conserver toutes les preuves de candidatures et de réponses reçues.
La question URSSAF se pose différemment. L’URSSAF ne contrôle pas l’inscription à France Travail en tant que telle, mais elle vérifie la cohérence entre les déclarations sociales de l’employeur et les revenus déclarés par le salarié. Une incohérence entre le bulletin de salaire et la déclaration France Travail déclenche un signalement croisé. Ce croisement de fichiers s’est intensifié depuis la mise en place du dispositif de solidarité à la source.
CDI et accès aux formations France Travail : une exclusion méconnue
Contrairement aux contrats aidés (comme l’emploi compétences-solidarité professionnelle), où le maintien d’inscription est obligatoire pour bénéficier d’aides complémentaires, un CDI standard exclut l’accès aux formations financées par France Travail. La logique est que le salarié en CDI relève du plan de développement des compétences de son employeur, pas du catalogue France Travail.
Cette exclusion concerne les actions de formation individuelles (AIF), les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) et les aides à la validation des acquis. Seuls les ateliers collectifs de technique de recherche d’emploi restent accessibles, ce qui a peu d’intérêt pour un salarié déjà en poste.
La seule exception concerne les salariés dont le CDI est rompu pendant la période d’essai. Dans ce cas, la réinscription est immédiate et les droits antérieurs sont réactivés sans nouveau délai de carence, à condition que l’inscription n’ait pas été clôturée entre-temps. Maintenir son inscription pendant la période d’essai d’un CDI constitue donc une protection concrète.
Actualisation mensuelle en CDI : les erreurs qui provoquent la radiation
L’actualisation mensuelle reste obligatoire pour tout inscrit, y compris en activité réduite. Les erreurs les plus fréquentes chez les salariés en CDI sont documentées :
- Déclarer zéro heure travaillée alors qu’un CDI est en cours, ce qui constitue une fausse déclaration passible de radiation et de remboursement des allocations perçues
- Oublier de transmettre le bulletin de salaire dans le délai imparti après l’actualisation, ce qui suspend le versement sans notification préalable
- Ne pas signaler un changement de quotité horaire (passage de temps partiel à temps plein), ce qui fausse le calcul du cumul et génère un indu
Toute modification du contrat de travail doit être signalée dans le mois. Un avenant augmentant le volume horaire peut faire basculer le dossier vers une radiation automatique si le seuil du temps plein est atteint.
Le maintien d’inscription en CDI reste un levier pertinent pour les temps partiels subis et les périodes d’essai. Au-delà de ces cas, le rapport entre contraintes administratives et bénéfices réels s’inverse rapidement. Mieux vaut formaliser sa demande de maintien dès la signature du contrat plutôt que de tenter une régularisation après coup.